Parfois très délicat
Prestation compensatoire
Le débiteur peut invoquer un « avantage manifestement excessif » au bénéfice du créancier.
Loi du 16 février 2015
En cas de divorce, l’un des époux peut être condamné à verser à l’autre une prestation en vue de compenser l’écart de niveaux de vie entre les conjoints, résultant de la rupture du mariage. Son montant forfaitaire est fixé en fonction des particularités de chaque situation et sera versé sous forme de capital ou de rente.
La loi du 16 février 2015 visant à modifier les règles de révision de la prestation compensatoire permet au juge de tenir compte dorénavant de la durée du versement de la rente et du montant des sommes déjà versées.
Le débiteur peut invoquer un « avantage manifestement excessif » au bénéfice du créancier. Si cet argument est retenu, la révision est admise, même en l’absence de tout changement dans les situations des parties. Capital Investigations se charge de démontrer que l’un des époux a repris une activité professionnelle ou qu’une nouvelle relation sentimentale modifie favorablement son niveau de vie.
Agence de détectives privés agréés : écoute et professionnalisme
Le détective privé a pour mission de mettre tous les moyens nécessaires en œuvre à la recherche de preuves pour ses clients, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises. L’agence Cardinal-Investigation effectue toute enquête privée, industrielle et commerciale afin de rassembler les éléments qui permettront à son client, de faire valoir ses droits dans le cadre d’une démarche juridique, d’apporter tout élément de poids à une négociation à l’amiable, ou de répondre à un simple besoin d’information, lui permettant de prendre ses dispositions futures.
